Délai de carence CDD successifs : définition et exceptions

Délai de carence entre CDD successifs : définition, mise en place

La loi encadre strictement le recours aux CDD. Selon le Code du travail, ce type de contrat n’est renouvelable que 2 fois, dans la limite de 18 mois. Passé cette limite, les CDD ne peuvent pas se succéder, à moins de laisser passer un délai de carence entre les CDD.

Qu’est-ce que le délai de carence ?

Le délai de carence désigne le nombre de jours d’interruption à respecter entre deux CDD successifs. Il s’applique entre CDD successifs pour un même employé, mais également pour le même poste. Le délai de carence entre CDD doit scrupuleusement être respecté par l’employeur, sous peine de sanctions.

Le non-respect du délai de carence entre CDD entraîne la requalification du CDD en CDI. Par ailleurs, l’employeur peut se voir condamné à verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire à son employé.

Pourquoi un délai de carence ?

Le délai de carence intervient pour affirmer le caractère exceptionnel du CDD, ce dernier se révélant moins protecteur qu’un CDI. Selon l’article L1242-1 du Code du travail, le CDD « ne peut avoir pour objet de […] pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Lors de l’exécution du délai de carence entre CDD, l’embauche demeure impossible sur ce poste avec ce type de contrat.

Comment se calcule la carence entre les CDD

Depuis septembre 2017, la loi laisse la possibilité aux conventions collectives ou aux accords de branche étendus de fixer les modalités de calcul du délai de carence. Il convient donc de vérifier les éventuelles évolutions de la convention collective de votre secteur sur le sujet. En l’absence de dispositions spécifiques, la législation sur les CDD successifs impose une méthode de calcul.

Le délai de carence équivaut à la moitié de la durée du CDD si celui-ci s’étend en deçà de 14 jours.
Le délai de carence équivaut à 1/3 de la durée du CDD si celui-ci s’étend au-delà de 14 jours.

Exemple de délai de carence pour un CDD de 18 mois

Si le CDD du salarié, renouvellement compris, a duré 18 mois, l’employeur doit respecter un délai de carence de 6 mois. En effet, la durée du délai de carence d’un CDD de 18 mois équivaut à 1/3 de la durée de celui-ci. Soit :

18 x 1/3 = 6 mois.

Délai de carence pour des CDD successifs : les exceptions

Un délai de carence s’applique donc entre deux CDD distincts sur le même poste. Toutefois, quelques exceptions autorisent l’employeur à recourir à des CDD successifs. Alors, quand le délai de carence ne s’applique-t-il pas ?

Exemptions de délai de carence CDD avec le même salarié

Le délai de carence entre CDD successifs conclus avec le même salarié ne s’applique pas si :

la mise en œuvre du CDD a pour but de remplacer un salarié (absent ou dont le contrat est suspendu) ;
l’usage du CDD permet de remplacer un chef d’entreprise, une personne exerçant une profession libérale ou un chef d’exploitation agricole ;
le recours au CDD s’opère sur un emploi saisonnier, pour lequel un CDI ne peut être conclu.

Délai de carence CDD sur un même poste : les exceptions

Le délai de carence entre CDD successifs sur un même poste, pour le même salarié ou un salarié différent, ne s’applique pas si :

la mise en place du CDD a pour but de remplacer un salarié qui a fait une demande de rupture conventionnelle ;
l’emploi du CDD permet de remplacer un salarié qui a refusé un renouvellement de CDD ;
le recours au CDD s’effectue afin de réaliser des travaux urgents de sécurité ;
le CDD s’applique sur un emploi saisonnier ;
l’utilisation du CDD accorde un complément de formation professionnelle au salarié.

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